Fiche entreprise · SIREN 329208565
SA CONDAT
SA CONDAT (commerce de détail de meubles), SAS créée en 1984 aux Rousses (Jura), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 13 septembre 2024). Chiffre d'affaires de 1,68 M€ en 2023 (comptes publiés), 10 à 19 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Margot Leclerc. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 1,68 M€
- Comptes 2023
- Effectif
- 10 à 19 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 1,7 M€ | - | - | - | - |
| EBE / EBITDA | -198 K€ | - | - | - | - |
| Résultat net | -82 K€ | -107 K€ | -186 K€ | 14 K€ | -359 K€ |
| Marge EBE | -2.1 % | - | - | - | - |
| Capitaux propres | 223 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | 221.4 % | 187.8 % | 98.6 % | 60.2 % | 13.4 % |
| Autonomie financière | 16.9 % | 21.5 % | 30.8 % | 34.4 % | 47.5 % |
| Ratio de liquidité | 187.03 | 270.34 | 277.08 | 185.78 | 159.88 |
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 01/12/2023
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 28/03/2025, publié au BODACC le 28/03/2025
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 13/09/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 22/03/2024
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 07/07/2023
Analyse de l'actif immatériel
8
Actifs identifiés
8
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR1380376
CONDAT
N° 000476994
N° FR3986304
N° FR98755694
N° W10509965
N° 015171655
N° 003744927
CONDAT
N° 001081637
SIREN
329208565
Forme juridique
SAS
Date de création
2 avril 1984
Activité
Commerce de détail de meubles (47.59A)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
1282 ROUTE BLANCHE
Ville
39220 LES ROUSSES
Département
39
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Administrateur judiciaire
Nom
Me JEANNEROT Philippe
Cabinet
AJRS
Tribunal
Tribunal de Commerce
CHRISTOPHE NICOLLET
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SA CONDAT : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Margot Leclerc, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (13 septembre 2024) est en principe échu depuis le 13 novembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 13 novembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 13 septembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Margot Leclerc, liquidateur judiciaire, 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier.
Pour un salarié
Salarié de SA CONDAT : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Margot Leclerc, 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Margot Leclerc, 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Margot Leclerc, 6 rue Rouget de Lisle, 39000 Lons-le-Saunier. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 13 septembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.