Fiche entreprise · SIREN 330941931
SOC COMT DES BOIS OUVRES
SOC COMT DES BOIS OUVRES (fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement), SARL créée en 1984 à Provenchere (Haute-Saône), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 30 avril 2026 du tribunal de commerce de Vesoul-Gray, publié au BODACC le 7 mai 2026. Chiffre d'affaires estimé à 660 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Flavien MARCHAL ZA. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 660 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2017 |
|---|---|
| Résultat net | -29 K€ |
| Taux d'endettement | 31.8 % |
| Autonomie financière | 18.6 % |
| Ratio de liquidité | 113.46 |
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 07/04/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 30/04/2026, publié au BODACC le 07/05/2026
SIREN
330941931
Forme juridique
SARL
Date de création
1er novembre 1984
Activité
Fabrication d’autres meubles et industries connexes de l’ameublement (31.09B)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
71 GRANDE RUE
Ville
70170 PROVENCHERE
Département
70
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Nom
Me Flavien MARCHAL ZA
JEROME LAUDET
Directeur général · depuis le 19 juillet 2018
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SOC COMT DES BOIS OUVRES : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Flavien MARCHAL ZA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (7 mai 2026) est en principe échu depuis le 7 juillet 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 7 juillet 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 7 mai 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Flavien MARCHAL ZA, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de SOC COMT DES BOIS OUVRES : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Flavien MARCHAL ZA, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Flavien MARCHAL ZA ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Flavien MARCHAL ZA. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 7 mai 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.