Fiche entreprise · SIREN 399994391
NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL
NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL (commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé), SARL créée en 1995 à Carpentras (Vaucluse), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 11 juin 2026 du tribunal des activités économiques d'Avignon, publié au BODACC le 23 juin 2026. Chiffre d'affaires de 465 K€ en 2024 (comptes publiés), 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Stéphan Spagnolo (SPAGNOLO STEPHAN). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 465 K€
- Comptes 2024
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL ?
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Données financières
| Indicateur | 2024 | 2023 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 465 K€ | 471 K€ | 498 K€ | 496 K€ | 506 K€ |
| EBE / EBITDA | -41 K€ | 14 K€ | 38 K€ | 37 K€ | 13 K€ |
| Résultat net | -74 K€ | -3 K€ | 12 K€ | 8 K€ | 6 K€ |
| Marge EBE | -8.8 % | 2.9 % | 2.8 % | 4.8 % | 2.5 % |
| Marge nette | -15.9 % | -0.6 % | - | - | - |
| Effectif | 4 sal. | 6 sal. | 5 sal. | 4 sal. | - |
| Capitaux propres | 36 K€ | 110 K€ | 91 K€ | 79 K€ | - |
| Dettes financières | 236 K€ | 208 K€ | - | - | - |
| Taux d'endettement | 649.7 % | 188.7 % | 88.9 % | 88.4 % | 50.9 % |
| Autonomie financière | 7.2 % | 22.1 % | 17.0 % | 12.1 % | 11.3 % |
| Ratio de liquidité | 0.78 | 0.86 | 1408.04 | 1804.74 | 1738.73 |
Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 06/05/2026
Autre arrêt de la Cour d'Appel
Jugement du 11/06/2026, publié au BODACC le 02/10/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 11/06/2026, publié au BODACC le 23/06/2026
SIREN
399994391
Forme juridique
SARL
Date de création
13 février 1995
Activité
Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé (47.74Z)
Établissements
1 ouvert sur 1
Adresse
AVENUE DE L'EUROPE
Ville
84200 CARPENTRAS
Département
84
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
ODILE PENERANDA (LAFARGUE)
Gérant · depuis le 26 mars 2021
LOUIS PENERANDA
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Stéphan Spagnolo, SPAGNOLO STEPHAN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (23 juin 2026) est en principe échu depuis le 23 août 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 23 août 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 23 juin 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Stéphan Spagnolo, SPAGNOLO STEPHAN, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de NOTRE DAME DE SANTE MEDICAL : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Stéphan Spagnolo, SPAGNOLO STEPHAN, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Stéphan Spagnolo, SPAGNOLO STEPHAN ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Stéphan Spagnolo, SPAGNOLO STEPHAN. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 23 juin 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.