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    Fiche entreprise · SIREN 402023584

    SARL ETS

    SARL ETS (collecte et traitement des eaux usées), SARL créée en 1995 à Saint-Jean-De-Vedas (Hérault), est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 29 mai 2026 du tribunal de commerce de Montpellier, publié au BODACC le 11 juin 2026. Chiffre d'affaires de 143 K€ en 2016 (comptes publiés), 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Christine Dauverchain. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Chiffre d'affaires
    143 K€
    Comptes 2016
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Données financières

    Indicateur2016
    Chiffre d'affaires143 K€
    EBE / EBITDA3 K€
    Résultat net3 K€
    Marge EBE2.4 %
    Effectif4 sal.
    Autonomie financière63.2 %
    Ratio de liquidité544.78

    Historique BODACC

    3 événements
    Cessation des paiements :
    17/02/2026

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 31/08/2026, publié au BODACC le 06/09/2026

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire

    Jugement du 29/05/2026, publié au BODACC le 11/06/2026

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    Jugement du 03/04/2026, publié au BODACC le 10/04/2026

    Analyse de l'actif immatériel

    6

    Actifs identifiés

    6

    En vigueur

    Non communiqué

    Valeur estimée

    MarqueEn vigueur
    ETS (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° FR4973125

    Déposé le 28/06/2023Expire le 28/06/2033
    Cl. 09Cl. 16Cl. 35Cl. 36Cl. 41Cl. 42
    MarqueEn vigueur
    ets (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° 000933002

    Déposé le 01/12/1999Expire le 18/09/2028
    Cl. 7
    MarqueEn vigueur

    ETS

    N° 000081570

    Déposé le 06/06/2001Expire le 01/04/2036
    Cl. 9Cl. 16Cl. 42
    MarqueEn vigueur

    ETS

    N° 009270612

    Déposé le 07/01/2011Expire le 23/07/2030
    Cl. 10Cl. 12
    MarqueEn vigueur

    ETS

    N° 017399049

    Déposé le 22/02/2018Expire le 27/10/2027
    Cl. 4
    MarqueEn vigueur
    ets (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° FR4758143

    Déposé le 21/04/2021Expire le 21/04/2031
    Cl. 16Cl. 35Cl. 36Cl. 38Cl. 41

    SIREN

    402023584

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    1er août 1995

    Activité

    Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Adresse

    12 PARC MARCEL DASSAULT DEVES EXPANSION

    Ville

    34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS

    Département

    34

    Région

    Occitanie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Christine Dauverchain

    2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier

    null null

    Tribunal

    null

    • DANIEL BOUISSEREN

      Gérant

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de SARL ETS : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Christine Dauverchain, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (3 avril 2026) est en principe échu depuis le 3 juin 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 3 juin 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 3 avril 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Christine Dauverchain, liquidateur judiciaire, 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier.

    Pour un salarié

    Salarié de SARL ETS : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Christine Dauverchain, 2, rue Saint-Come - 34000 Montpellier. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 11 juin 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.