Fiche entreprise · SIREN 403009830
LOISEAU, Pascal
LOISEAU, Pascal ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 1995 à Saint-Aubin-Du-Cormier, est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 8 janvier 2025 du tribunal de commerce de Rennes, publié au BODACC le 8 janvier 2025. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Eric Margottin (LEX MJ). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
Dirigeant dans le même secteur que LOISEAU, Pascal ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 23/02/2022
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 31/03/2026, publié au BODACC le 09/04/2026
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement du 08/01/2025, publié au BODACC le 08/01/2025
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 22/05/2024, publié au BODACC le 22/05/2024
Autre jugement et ordonnance
Jugement du 23/08/2023, publié au BODACC le 23/08/2023
SIREN
403009830
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
1er octobre 1995
Activité
(non-société - exclu) (10.71C)
Établissements
0 ouvert sur 0
Ville
Saint-Aubin-du-Cormier
Tribunal
Tribunal de Commerce de Rennes
PASCAL LOISEAU
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de LOISEAU, Pascal : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Eric Margottin, LEX MJ, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Eric Margottin, LEX MJ, liquidateur judiciaire, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes.
Pour un salarié
Salarié de LOISEAU, Pascal : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Eric Margottin, LEX MJ, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Eric Margottin, LEX MJ, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Eric Margottin, LEX MJ, 29 Rue de Lorient, 35000 Rennes. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 8 janvier 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.