Fiche entreprise · SIREN 413434119
FERRAND, Dominique René, FERRAND (EI)
FERRAND, Dominique René, FERRAND (EI) ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 1997 à Sommières-Du-Clain, est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 6 décembre 2022 du tribunal de commerce de Poitiers, publié au BODACC le 6 décembre 2022. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Frédéric Blanc (MJO). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
Dirigeant dans le même secteur que FERRAND, Dominique René, FERRAND (EI) ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 01/07/2022
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 25/03/2026, publié au BODACC le 10/04/2026
Autre jugement prononçant
Jugement du 22/05/2024, publié au BODACC le 22/05/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 04/07/2023, publié au BODACC le 04/07/2023
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du 06/12/2022, publié au BODACC le 06/12/2022
SIREN
413434119
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
2 juin 1997
Activité
(non-société - exclu) (10.71C)
Établissements
0 ouvert sur 0
Ville
Sommières-du-Clain
Tribunal
Non précisé
DOMINIQUE FERRAND
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FERRAND, Dominique René, FERRAND (EI) : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Frédéric blanc, MJO, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Frédéric blanc, MJO, liquidateur judiciaire, Non communiquée.
Pour un salarié
Salarié de FERRAND, Dominique René, FERRAND (EI) : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Frédéric blanc, MJO, Non communiquée, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Frédéric blanc, MJO, Non communiquée ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Frédéric blanc, MJO, Non communiquée. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 6 décembre 2022. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.