Fiche entreprise · SIREN 428919120
FERME COUSTEUR
FERME COUSTEUR, Société civile d'exploitation agricole créée en 2000 à Vieux Moulin, est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 3 juillet 2026 du tribunal des activités économiques de Nancy, publié au BODACC le 21 juillet 2026. 1 à 2 salariés (INSEE 2022). Le liquidateur judiciaire désigné est Maître Eric BOGELMANN. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Effectif
- 1 à 2 salariés
- Tranche INSEE 2022
Dirigeant dans le même secteur que FERME COUSTEUR ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
4 événements- Fin période d'observation :
- 04/09/2025
- Cessation des paiements :
- 01/06/2024
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement du 03/07/2026, publié au BODACC le 21/07/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 20/01/2026, publié au BODACC le 20/01/2026
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 11/12/2025
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 03/04/2025
SIREN
428919120
Forme juridique
Société civile d'exploitation agricole
Date de création
1er janvier 2000
Établissements
0 ouvert sur 0
Certifications
Agriculture biologique
Adresse
Rue DU HAUT DOUE
Ville
88210 VIEUX MOULIN
Administrateur judiciaire
Nom
SCP Pascale CHANEL Elodie BAYLE
20 Avenue de la Résistance 54520 Laxou
Juge-commissaire
Monsieur Bruno ROLLINGER
Tribunal
Tribunal des Activités Économiques de Nancy
SEBASTIEN COUSTEUR
Gérant et associé indéfiniment responsable
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FERME COUSTEUR : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Maître Eric BOGELMANN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (11 décembre 2025) est en principe échu depuis le 11 février 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 11 février 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 11 décembre 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Maître Eric BOGELMANN, liquidateur judiciaire, 53 Avenue Foch 54000 Nancy.
Pour un salarié
Salarié de FERME COUSTEUR : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maître Eric BOGELMANN, 53 Avenue Foch 54000 Nancy, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maître Eric BOGELMANN, 53 Avenue Foch 54000 Nancy ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Maître Eric BOGELMANN, 53 Avenue Foch 54000 Nancy. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 21 juillet 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.