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    Fiche entreprise · SIREN 440210698

    ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES

    ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES ((non-société - exclu)), Association déclarée créée en 2001 à Nancy, est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 30 juin 2026 du tribunal des activités économiques de Nancy, publié au BODACC le 16 juillet 2026. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Pierre Bruart. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Dirigeant dans le même secteur que ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES ?

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    Historique BODACC

    3 événements

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire

    Jugement du 30/06/2026, publié au BODACC le 16/07/2026

    Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde

    Jugement du 02/06/2026, publié au BODACC le 18/06/2026

    Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    Jugement du 24/03/2026, publié au BODACC le 09/04/2026

    SIREN

    440210698

    Forme juridique

    Association déclarée

    Date de création

    15 février 2001

    Activité

    (non-société - exclu) (94.99Z)

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Certifications

    Économie sociale et solidaire

    Adresse

    11 rue Laurent Bonnevay - Bât Tilleul Argente

    Ville

    54100 Nancy

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Pierre Bruart

    Cabinet

    PIERRE BRUART

    161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxévill

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Pierre Bruart, PIERRE BRUART, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (24 mars 2026) est en principe échu depuis le 24 mai 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 24 mai 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 24 mars 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Pierre Bruart, PIERRE BRUART, liquidateur judiciaire, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxévill.

    Pour un salarié

    Salarié de ASS DE SOUTIEN ACTIVITES EDUCATIVES : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Pierre Bruart, PIERRE BRUART, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxévill, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Pierre Bruart, PIERRE BRUART, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxévill ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Pierre Bruart, PIERRE BRUART, 161 Rue André Bisiaux, 54320 Maxévill. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 16 juillet 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.