Fiche entreprise · SIREN 441695798
FRANCE PROPRETE SERVICES
FRANCE PROPRETE SERVICES (nettoyage courant des bâtiments), SAS créée en 2002 à Marseille (Bouches-du-Rhône), est en redressement judiciaire (période d'observation) (annonce publiée au BODACC le 4 octobre 2024). Chiffre d'affaires de 437 K€ en 2023 (comptes publiés), aucun salarié déclaré. Le tribunal a désigné l'administrateur judiciaire Me Vincent Gillibert (ANASTA) et le mandataire judiciaire Me Laure Simon. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 437 K€
- Comptes 2023
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 437 K€ | 598 K€ | 947 K€ | 891 K€ | 796 K€ |
| EBE / EBITDA | -151 K€ | -17 K€ | 16 K€ | 45 K€ | 56 K€ |
| Résultat net | -157 K€ | -34 K€ | 4 K€ | 23 K€ | 55 K€ |
| Marge EBE | -34.6 % | -4.8 % | 0.1 % | 2.8 % | 7.1 % |
| Marge nette | -36.0 % | - | - | - | - |
| Capitaux propres | -65 K€ | 92 K€ | 126 K€ | 137 K€ | - |
| Dettes financières | 135 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | -205.5 % | 0.2 % | 0.0 % | 145.0 % | 0.1 % |
| Autonomie financière | -22.4 % | 34.3 % | 36.5 % | 24.2 % | 39.6 % |
| Ratio de liquidité | 0.81 | 164.32 | 169.65 | 257.41 | 173.73 |
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 31/08/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 04/10/2024
SIREN
441695798
Forme juridique
SAS
Date de création
15 avril 2002
Activité
Nettoyage courant des bâtiments (81.21Z)
Établissements
2 ouverts sur 7
Adresse
9 AVENUE CLAUDE MONET
Ville
13014 MARSEILLE
Département
13
Région
Provence-Alpes-Côte d'Azur
Nom
Me Laure Simon
Administrateur judiciaire
Nom
Me Vincent Gillibert
Cabinet
ANASTA
KANOSIG
Président de SAS · depuis le 12 décembre 2023
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FRANCE PROPRETE SERVICES : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Laure Simon, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 octobre 2024) est en principe échu depuis le 4 décembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 4 décembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 4 octobre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Laure Simon, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de FRANCE PROPRETE SERVICES : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Laure Simon, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Laure Simon ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Laure Simon. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 4 octobre 2024. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.