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    Fiche entreprise · SIREN 481924132

    AUTO ECOLE FEU VERT

    AUTO ECOLE FEU VERT (enseignement de la conduite), SAS créée en 2004 à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 26 novembre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 91 K€, 1 à 2 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Legras De Grandcourt. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Chiffre d'affaires
    91 K€
    Estimation
    Effectif
    1 à 2 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Historique BODACC

    3 événements
    Cessation des paiements :
    26/09/2022

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 02/12/2024, publié au BODACC le 02/12/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 26/11/2024

    Ouverture du redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 26/03/2024

    SIREN

    481924132

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    30 décembre 2004

    Activité

    Enseignement de la conduite (85.53Z)

    Établissements

    3 ouverts sur 4

    Adresse

    21 RUE CHARRON FEU VERT AUTO ECOLE

    Ville

    93300 AUBERVILLIERS

    Département

    93

    Région

    Île-de-France

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Legras De Grandcourt

    99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny

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    Tribunal

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    • MOHAMED AYACHI

      Président de SAS

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de AUTO ECOLE FEU VERT : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Legras De Grandcourt, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (26 novembre 2024) est en principe échu depuis le 26 janvier 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 26 janvier 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 26 novembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Legras De Grandcourt, liquidateur judiciaire, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny.

    Pour un salarié

    Salarié de AUTO ECOLE FEU VERT : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Legras De Grandcourt, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Legras De Grandcourt, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Legras De Grandcourt, 99 Rue Pierre Sémard, 93000 Bobigny. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 26 novembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.