Fiche entreprise · SIREN 492507819
CIFORBAT
CIFORBAT (construction de maisons individuelles), SARL créée en 2006 à Vernon (Eure), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 11 septembre 2025). Chiffre d'affaires estimé à 798 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Louveau (CHARLENE LOUVEAU). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 798 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que CIFORBAT ?
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 01/09/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 10/03/2026, publié au BODACC le 05/04/2026
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 11/09/2025
SIREN
492507819
Forme juridique
SARL
Date de création
2 octobre 2006
Activité
Construction de maisons individuelles (41.20A)
Établissements
1 ouvert sur 1
Adresse
10 RUE DE L'ARTISANAT BP 125
Ville
27200 VERNON
Département
27
Région
Normandie
PATRICE JOUBEAUX
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de CIFORBAT : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Louveau, CHARLENE LOUVEAU, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (11 septembre 2025) est en principe échu depuis le 11 novembre 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 11 novembre 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 11 septembre 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Louveau, CHARLENE LOUVEAU, liquidateur judiciaire, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen.
Pour un salarié
Salarié de CIFORBAT : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Louveau, CHARLENE LOUVEAU, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Louveau, CHARLENE LOUVEAU, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Louveau, CHARLENE LOUVEAU, 21 bis Rue Buffon, 76000 Rouen. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 11 septembre 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.