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    Fiche entreprise · SIREN 492695697

    Delphine DUCATEZ

    Redressement judiciaireÀ confirmer au greffe

    Delphine DUCATEZ ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2006 à Cossé-Le-Vivien, est en redressement judiciaire (période d'observation) (annonce publiée au BODACC le 8 décembre 2025). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Maitre Guillemette ROUSSELLIER (SELARL PRAXIS). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.

    Dirigeant dans le même secteur que Delphine DUCATEZ ?

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    Historique BODACC

    2 événements
    Cessation des paiements :
    01/02/2007

    Ouverture de redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 08/12/2025

    Autre jugement et ordonnance

    Jugement du 08/12/2025, publié au BODACC le 08/12/2025

    SIREN

    492695697

    Forme juridique

    Entrepreneur individuel

    Date de création

    18 septembre 2006

    Activité

    (non-société - exclu) (86.90D)

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Adresse

    52 rue de Nantes

    Ville

    53230 Cossé-le-Vivien

    mandataire judiciaire

    Nom

    Maitre Guillemette ROUSSELLIER

    Cabinet

    SELARL PRAXIS

    20 chemin de la Malle, 53000 Laval

    Tribunal

    non spécifié

    • DELPHINE DUCATEZ

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de Delphine DUCATEZ : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Maitre Guillemette ROUSSELLIER, SELARL PRAXIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Maitre Guillemette ROUSSELLIER, SELARL PRAXIS, mandataire judiciaire, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval.

    Pour un salarié

    Salarié de Delphine DUCATEZ : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maitre Guillemette ROUSSELLIER, SELARL PRAXIS, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maitre Guillemette ROUSSELLIER, SELARL PRAXIS, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Maitre Guillemette ROUSSELLIER, SELARL PRAXIS, 20 chemin de la Malle, 53000 Laval. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 8 décembre 2025. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.