Fiche entreprise · SIREN 501869093
CASSITRANS
CASSITRANS (transports routiers de fret interurbains), SARL créée en 2008 à Velle-Le-Chatel (Haute-Saône), est en redressement judiciaire (période d'observation) (annonce publiée au BODACC le 10 avril 2025). Chiffre d'affaires estimé à 1,03 M€, 20 à 49 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné l'administrateur judiciaire Me Philippe Jeannerot et le mandataire judiciaire Me S. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 1,03 M€
- Estimation
- Effectif
- 20 à 49 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres | 284 K€ | 272 K€ | 154 K€ | 461 K€ | 284 K€ |
| Dettes financières | 368 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | 129.7 % | 222.4 % | 472.2 % | 128.3 % | 65.8 % |
| Autonomie financière | 16.8 % | 15.2 % | 8.9 % | 28.0 % | 25.3 % |
| Ratio de liquidité | 0.99 | 274.22 | 452.79 | 400.07 | 351.31 |
Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 24/02/2025
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 12/05/2026, publié au BODACC le 26/05/2026
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 10/04/2025
SIREN
501869093
Forme juridique
SARL
Date de création
1er février 2008
Activité
Transports routiers de fret interurbains (49.41A)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
ZONE ARTISANALE DU PATOUILLET
Ville
70000 VELLE-LE-CHATEL
Département
70
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Administrateur judiciaire
Nom
Me Philippe Jeannerot
Tribunal
Tribunal de commerce
HUBERT CASSI
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de CASSITRANS : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me S, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (10 avril 2025) est en principe échu depuis le 10 juin 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 10 juin 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 10 avril 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me S, mandataire judiciaire, 28, rue d'....
Pour un salarié
Salarié de CASSITRANS : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me S, 28, rue d'..., ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me S, 28, rue d'... ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me S, 28, rue d'.... C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 10 avril 2025. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.