Fiche entreprise · SIREN 524326667
POSE SERVICE ENSEIGNES
POSE SERVICE ENSEIGNES (fabrication d'appareils d'éclairage électrique), SARL créée en 2010 à Ungersheim (Haut-Rhin), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 9 juillet 2024). Chiffre d'affaires estimé à 810 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me David KOCH. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 810 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 26/02/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 09/07/2024
Autre jugement et ordonnance
Jugement du 09/07/2024, publié au BODACC le 09/07/2024
Jugement de plan de redressement
Jugement du 07/03/2017, publié au BODACC le 07/03/2017
D�p�t de l'�tat des cr�ances
Jugement du 04/10/2016, publié au BODACC le 04/10/2016
SIREN
524326667
Forme juridique
SARL
Date de création
9 août 2010
Activité
Fabrication d'appareils d'éclairage électrique (27.40Z)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
13 RUE DES MUGUETS
Ville
68190 UNGERSHEIM
Département
68
Région
Grand Est
Nom
Me David KOCH
ERIC DE CRUZ
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de POSE SERVICE ENSEIGNES : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me David KOCH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (9 juillet 2024) est en principe échu depuis le 9 septembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 9 septembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 9 juillet 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me David KOCH, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de POSE SERVICE ENSEIGNES : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me David KOCH, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me David KOCH ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me David KOCH. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 9 juillet 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.