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    Fiche entreprise · SIREN 792174682

    ICP (ingénierie, études techniques), SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle créée en 2013 à L'Union (Haute-Garonne), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 18 mai 2025). Chiffre d'affaires de 418 K€ en 2015 (comptes publiés), 3 à 5 salariés (INSEE 2022). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Orlane GACHET. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Chiffre d'affaires
    418 K€
    Comptes 2015
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2022

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    Données financières

    Indicateur2015
    Chiffre d'affaires418 K€
    EBE / EBITDA31 K€
    Résultat net22 K€
    Marge EBE7.4 %
    Ratio de liquidité143.95

    Historique BODACC

    3 événements
    Cessation des paiements :
    12/12/2023

    Autre jugement et ordonnance

    Jugement du 08/07/2026, publié au BODACC le 10/07/2026

    Conversion en liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 18/05/2025

    Ouverture du redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 05/04/2024

    Analyse de l'actif immatériel

    3

    Actifs identifiés

    3

    En vigueur

    Non communiqué

    Valeur estimée

    MarqueEn vigueur
    iCP (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° FR5059359

    Déposé le 03/06/2024Expire le 03/06/2034
    Cl. 44
    MarqueEn vigueur

    ICP

    N° 018129455

    Déposé le 17/06/2020Expire le 27/09/2029
    Cl. 9Cl. 16Cl. 35Cl. 38Cl. 41Cl. 42Cl. 43
    MarqueEn vigueur
    ICP (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° W01727368

    Déposé le 28/03/2023Expire le 28/03/2033
    Cl. 35Cl. 36

    SIREN

    792174682

    Forme juridique

    SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

    Date de création

    2 avril 2013

    Activité

    Ingénierie, études techniques (71.12B)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Adresse

    2 RUE DU LAC BLEU

    Ville

    31240 L'UNION

    Département

    31

    Région

    Occitanie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Orlane GACHET

    35 Boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse

    Tribunal

    Tribunal Judiciaire de Toulouse

    • JEAN-LUC PUJOL

      Président de SAS

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de ICP : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Orlane GACHET, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (12 mars 2024) est en principe échu depuis le 12 mai 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 12 mai 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 12 mars 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Orlane GACHET, liquidateur judiciaire, 35 Boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse.

    Pour un salarié

    Salarié de ICP : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Orlane GACHET, 35 Boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Orlane GACHET, 35 Boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Orlane GACHET, 35 Boulevard Lascrosses, 31000 Toulouse. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 18 mai 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.