Fiche entreprise · SIREN 797587144
ARTEFFECT
ARTEFFECT (ingénierie, études techniques), SAS créée en 2013 à Romainville (Seine-Saint-Denis), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 12 mai 2026 du tribunal de commerce de Bobigny, publié au BODACC le 21 mai 2026. Chiffre d'affaires estimé à 1,98 M€, 10 à 19 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné l'administrateur judiciaire Me Paul-Henri Audras (AJUP) et le mandataire judiciaire Me Axel Chuine (ASTEREN). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Chiffre d'affaires
- 1,98 M€
- Estimation
- Effectif
- 10 à 19 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2024 | 2023 | 2022 | 2019 | 2018 |
|---|---|---|---|---|---|
| Effectif | - | - | 9 sal. | 16 sal. | - |
| Capitaux propres | -1,8 M€ | -1,8 M€ | -1,9 M€ | -1,1 M€ | 437 K€ |
| Taux d'endettement | - | - | -150.4 % | -155.6 % | 385.3 % |
| Autonomie financière | - | - | -46.7 % | -52.9 % | 16.1 % |
| Ratio de liquidité | - | - | 1344.10 | 0.00 | 1484.28 |
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 21/04/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 12/05/2026, publié au BODACC le 21/05/2026
SIREN
797587144
Forme juridique
SAS
Date de création
1er septembre 2013
Activité
Ingénierie, études techniques (71.12B)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
111 AVENUE GASTON ROUSSEL
Ville
93230 ROMAINVILLE
Département
93
Région
Île-de-France
Administrateur judiciaire
Nom
Me Paul-Henri Audras
Cabinet
AJUP
AURELIEN LINZ
Président de SAS · depuis le 7 février 2024
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de ARTEFFECT : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Axel Chuine, ASTEREN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (21 mai 2026) est en principe échu depuis le 21 juillet 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 21 juillet 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 21 mai 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Axel Chuine, ASTEREN, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de ARTEFFECT : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Axel Chuine, ASTEREN, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Axel Chuine, ASTEREN ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Axel Chuine, ASTEREN. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 21 mai 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.