Fiche entreprise · SIREN 799172523
Jean-François JAEGLIN
Jean-François JAEGLIN ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2013 à Bisel, est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 30 avril 2025 du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE, publié au BODACC le 30 avril 2025. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Nicolas SAVARY. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
Dirigeant dans le même secteur que Jean-François JAEGLIN ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 06/06/2024
Autre jugement et ordonnance
Jugement du 15/04/2026, publié au BODACC le 15/04/2026
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 12/02/2026, publié au BODACC le 12/02/2026
Dépôt de l'état des créances
Publié au BODACC le 12/02/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 30/04/2025, publié au BODACC le 30/04/2025
SIREN
799172523
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
1er décembre 2013
Activité
(non-société - exclu) (47.78B)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
4 rue d’Altkirch
Ville
68580 Bisel
Tribunal
Tribunal judiciaire de Mulhouse
JEAN JAEGLIN
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de Jean-François JAEGLIN : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Nicolas SAVARY, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Nicolas SAVARY, mandataire judiciaire, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse.
Pour un salarié
Salarié de Jean-François JAEGLIN : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Nicolas SAVARY, 36 rue Paul Cézanne, 68200 Mulhouse. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 30 avril 2025. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.