Fiche entreprise · SIREN 803011527
SEVA
SEVA (travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux), SAS créée en 2014 à Orcet (Puy-de-Dôme), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 10 juillet 2025). Chiffre d'affaires estimé à 552 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Raphaël PETAVY (MANDATUM). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 552 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 02/06/2025
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 14/01/2026, publié au BODACC le 14/01/2026
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 10/07/2025
Analyse de l'actif immatériel
3
Actifs identifiés
3
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
SEVA
N° W01650928
N° 018076058
N° FR4726853
SIREN
803011527
Forme juridique
SAS
Date de création
15 juin 2014
Activité
Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux (43.22A)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
3 RUE DE BOURDELAS ZA LES SAGNES 2
Ville
63670 ORCET
Département
63
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
JOEL SEVA
Président de SAS
CHATARD
Président de SAS · depuis le 9 août 2022
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SEVA : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (10 juillet 2025) est en principe échu depuis le 10 septembre 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 10 septembre 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 10 juillet 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, liquidateur judiciaire, 29, boulevard Berthelot.
Pour un salarié
Salarié de SEVA : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, 29, boulevard Berthelot, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, 29, boulevard Berthelot ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Raphaël PETAVY, MANDATUM, 29, boulevard Berthelot. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 10 juillet 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.