Fiche entreprise · SIREN 803684638
IMM-OUEST BRETAGNE
IMM-OUEST BRETAGNE (agences immobilières), SARL créée en 2014 à Dinan (Côtes-d'Armor), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 12 mars 2024). Chiffre d'affaires estimé à 543 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me François TREMELOT (TCA). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 543 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2021 |
|---|---|
| Capitaux propres | 279 K€ |
| Taux d'endettement | 47.1 % |
| Autonomie financière | 41.3 % |
| Ratio de liquidité | 403.92 |
Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 01/03/2023
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 30/10/2024, publié au BODACC le 30/10/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 12/09/2024, publié au BODACC le 12/09/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 12/03/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 12/09/2023
SIREN
803684638
Forme juridique
SARL
Date de création
21 juillet 2014
Activité
Agences immobilières (68.31Z)
Établissements
8 ouverts sur 10
Adresse
23 PL DUGUESCLIN
Ville
22100 DINAN
Département
22
Région
Bretagne
Tribunal
Tribunal de Commerce
PASCAL LEVAVASSEUR
Gérant · depuis le 14 février 2021
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de IMM-OUEST BRETAGNE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me François TREMELOT, TCA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (12 mars 2024) est en principe échu depuis le 12 mai 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 12 mai 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 12 mars 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me François TREMELOT, TCA, liquidateur judiciaire, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo.
Pour un salarié
Salarié de IMM-OUEST BRETAGNE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 12 mars 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.