Fiche entreprise · SIREN 817933310
ICPC
ICPC (ingénierie, études techniques), SAS créée en 2016 à Auterive (Haute-Garonne), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 13 janvier 2025). Chiffre d'affaires estimé à 593 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Julien Payen Cs. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 593 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que ICPC ?
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Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 19/06/2023
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 30/10/2025, publié au BODACC le 11/06/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 30/10/2025, publié au BODACC le 30/10/2025
Conversion en liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 13/01/2025
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 14/12/2023
SIREN
817933310
Forme juridique
SAS
Date de création
15 janvier 2016
Activité
Ingénierie, études techniques (71.12B)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
8 VOIE HEMERA ZA LAVIGNE
Ville
31190 AUTERIVE
Département
31
Région
Occitanie
Nom
Me Julien Payen Cs
Cabinet
JULIEN PAYEN
Cs 18501 54 rue Pargaminières 31685 Toulouse Cedex 6
Tribunal
Tribunal de Toulouse
OLIVIER LLOPIS
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de ICPC : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Julien Payen Cs, JULIEN PAYEN, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (14 décembre 2023) est en principe échu depuis le 14 février 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 14 février 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 14 décembre 2023, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Julien Payen Cs, JULIEN PAYEN, liquidateur judiciaire, Cs 18501 54 rue Pargaminières 31685 Toulouse Cedex 6.
Pour un salarié
Salarié de ICPC : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Julien Payen Cs, JULIEN PAYEN, Cs 18501 54 rue Pargaminières 31685 Toulouse Cedex 6, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Julien Payen Cs, JULIEN PAYEN, Cs 18501 54 rue Pargaminières 31685 Toulouse Cedex 6 ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Julien Payen Cs, JULIEN PAYEN, Cs 18501 54 rue Pargaminières 31685 Toulouse Cedex 6. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 13 janvier 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.