Fiche entreprise · SIREN 820957223
FRENCH INNOVATION
FRENCH INNOVATION (enseignement de la conduite), SAS créée en 2016 à Domloup (Ille-et-Vilaine), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 2 décembre 2024). Chiffre d'affaires de 376 K€ en 2020 (comptes publiés), aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Maître Éric MARGOTTIN (SELARL LEX MJ). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 376 K€
- Comptes 2020
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2020 | 2017 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 376 K€ | 192 K€ |
| EBE / EBITDA | -13 K€ | 40 K€ |
| Résultat net | -34 K€ | 40 K€ |
| Marge EBE | -8.8 % | 20.9 % |
| Capitaux propres | -15 K€ | - |
| Taux d'endettement | -271.3 % | 0.2 % |
| Autonomie financière | -7.3 % | 39.8 % |
| Ratio de liquidité | 178.74 | 185.73 |
Historique BODACC
1 événementOuverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 02/12/2024
Analyse de l'actif immatériel
1
Actifs identifiés
1
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR4495974
SIREN
820957223
Forme juridique
SAS
Date de création
1er juin 2016
Activité
Enseignement de la conduite (85.53Z)
Établissements
4 ouverts sur 5
Adresse
15 ROUTE DE CESSON SEVIGNE LES FAROULAIS
Ville
35410 DOMLOUP
Département
35
Région
Bretagne
SYLVAIN ULOMI
Président de SAS · depuis le 27 octobre 2024
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de FRENCH INNOVATION : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Maître Éric MARGOTTIN, SELARL LEX MJ, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (2 décembre 2024) est en principe échu depuis le 2 février 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 2 février 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 2 décembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Maître Éric MARGOTTIN, SELARL LEX MJ, liquidateur judiciaire, 29 rue de Lo.
Pour un salarié
Salarié de FRENCH INNOVATION : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maître Éric MARGOTTIN, SELARL LEX MJ, 29 rue de Lo, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maître Éric MARGOTTIN, SELARL LEX MJ, 29 rue de Lo ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Maître Éric MARGOTTIN, SELARL LEX MJ, 29 rue de Lo. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 2 décembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.