Fiche entreprise · SIREN 822963831
PASQUALE JACQUES
PASQUALE JACQUES (travaux de couverture par éléments), SAS créée en 2016 à Sully (Saône-et-Loire), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 21 novembre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 1,13 M€, 6 à 9 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Deslorieux. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 1,13 M€
- Estimation
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que PASQUALE JACQUES ?
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 31/10/2024
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 20/11/2025, publié au BODACC le 20/11/2025
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 21/11/2024
SIREN
822963831
Forme juridique
SAS
Date de création
1er octobre 2016
Activité
Travaux de couverture par éléments (43.91B)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
10 ROUTE DU HAUT PUITS
Ville
71360 SULLY
Département
71
Région
Bourgogne-Franche-Comté
Tribunal
null
JACQUES PASQUALE
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de PASQUALE JACQUES : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Deslorieux, DESLORIEUX, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (21 novembre 2024) est en principe échu depuis le 21 janvier 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 21 janvier 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 21 novembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Deslorieux, DESLORIEUX, liquidateur judiciaire, 21, boulevard de la République.
Pour un salarié
Salarié de PASQUALE JACQUES : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Deslorieux, DESLORIEUX, 21, boulevard de la République, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Deslorieux, DESLORIEUX, 21, boulevard de la République ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Deslorieux, DESLORIEUX, 21, boulevard de la République. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 21 novembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.