Fiche entreprise · SIREN 824769269
CCTP 66
CCTP 66 (restauration traditionnelle), SAS, société par actions simplifiée créée en 2017 à Perpignan (Pyrénées-Orientales), est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 13 novembre 2024 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN, publié au BODACC le 13 novembre 2024. Chiffre d'affaires de 250 K€ en 2022 (comptes publiés), 3 à 5 salariés (INSEE 2022). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Gascon Hélène. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 250 K€
- Comptes 2022
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2022
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Données financières
| Indicateur | 2022 |
|---|---|
| Chiffre d'affaires | 250 K€ |
| Résultat net | 3 K€ |
Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 16/09/2024
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement du 27/02/2026, publié au BODACC le 27/02/2026
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du 13/11/2024, publié au BODACC le 13/11/2024
SIREN
824769269
Forme juridique
SAS, société par actions simplifiée
Date de création
6 janvier 2017
Activité
Restauration traditionnelle (56.10A)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
37 AVENUE MARECHAL LECLERC
Ville
66000 PERPIGNAN
Département
Pyrénées-Orientales
Région
Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de CCTP 66 : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Gascon Hélène, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Gascon Hélène, liquidateur judiciaire, 1 rue L.
Pour un salarié
Salarié de CCTP 66 : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Gascon Hélène, 1 rue L, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Gascon Hélène, 1 rue L ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Gascon Hélène, 1 rue L. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 13 novembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.