Fiche entreprise · SIREN 824947600
SAS VITRY
SAS VITRY (enseignement de la conduite), SAS créée en 2017 à Ayguesvives (Haute-Garonne), est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 10 décembre 2024 du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE, publié au BODACC le 7 janvier 2025. Chiffre d'affaires estimé à 547 K€, 6 à 9 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me BRANCO-FERNANDES. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 547 K€
- Estimation
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que SAS VITRY ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 31/10/2024
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Jugement du 10/12/2024, publié au BODACC le 07/01/2025
Analyse de l'actif immatériel
1
Actifs identifiés
1
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR5191556
SIREN
824947600
Forme juridique
SAS
Date de création
7 janvier 2017
Activité
Enseignement de la conduite (85.53Z)
Établissements
3 ouverts sur 3
Adresse
CENTRE COMMERCIAL DU BARRY
Ville
31450 AYGUESVIVES
Département
31
Région
Occitanie
Nom
Me BRANCO-FERNANDES
Tribunal
Greffe du Tribunal Judiciaire de Toulouse
CHRISTELLE POTOU
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SAS VITRY : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me BRANCO-FERNANDES, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (10 décembre 2024) est en principe échu depuis le 10 février 2025 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 10 février 2025. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 10 décembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me BRANCO-FERNANDES, liquidateur judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de SAS VITRY : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me BRANCO-FERNANDES, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me BRANCO-FERNANDES ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me BRANCO-FERNANDES. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 7 janvier 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.