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    Fiche entreprise · SIREN 829494483

    Dominique ROUSSEAU

    Dominique ROUSSEAU ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2017 à Ecaquelon, est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 9 janvier 2026). Le liquidateur judiciaire désigné est Maitre Victor CASTAGNA (SELARL CASTAGNA). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Dirigeant dans le même secteur que Dominique ROUSSEAU ?

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    Historique BODACC

    1 événement
    Cessation des paiements :
    21/07/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 09/01/2026

    SIREN

    829494483

    Forme juridique

    Entrepreneur individuel

    Date de création

    2 mai 2017

    Activité

    (non-société - exclu) (43.21A)

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Adresse

    lieudit les Gardinets

    Ville

    27290 Ecaquelon

    liquidateur judiciaire

    Nom

    Maitre Victor CASTAGNA

    Cabinet

    SELARL CASTAGNA

    1 rue des Mathurins, 14100 LISIEUX

    Tribunal

    Tribunal de commerce de Lisieux

    • DOMINIQUE ROUSSEAU

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de Dominique ROUSSEAU : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Maitre Victor CASTAGNA, SELARL CASTAGNA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (9 janvier 2026) est en principe échu depuis le 9 mars 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 9 mars 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 9 janvier 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Maitre Victor CASTAGNA, SELARL CASTAGNA, liquidateur judiciaire, 1 rue des Mathurins, 14100 LISIEUX.

    Pour un salarié

    Salarié de Dominique ROUSSEAU : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Maitre Victor CASTAGNA, SELARL CASTAGNA, 1 rue des Mathurins, 14100 LISIEUX, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Maitre Victor CASTAGNA, SELARL CASTAGNA, 1 rue des Mathurins, 14100 LISIEUX ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Maitre Victor CASTAGNA, SELARL CASTAGNA, 1 rue des Mathurins, 14100 LISIEUX. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 9 janvier 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.