Fiche entreprise · SIREN 831376124
EXA CODE
EXA CODE (enseignement de la conduite), SAS créée en 2017 à Maubeuge (Nord), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 13 janvier 2025). Aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Me J (YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que EXA CODE ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 26/09/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 05/05/2025, publié au BODACC le 05/05/2025
Conversion en liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 13/01/2025
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 30/09/2024
SIREN
831376124
Forme juridique
SAS
Date de création
30 juin 2017
Activité
Enseignement de la conduite (85.53Z)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
49 RUE DE L'EGALITE PETITE SAVATE
Ville
59600 MAUBEUGE
Département
59
Région
Hauts-de-France
Nom
Me J
Cabinet
YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK
12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 Valenciennes
Tribunal
Tribunal de commerce
CORINNE GAUTIER
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de EXA CODE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me J, YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (30 septembre 2024) est en principe échu depuis le 30 novembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 30 novembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 30 septembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me J, YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, liquidateur judiciaire, 12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 Valenciennes.
Pour un salarié
Salarié de EXA CODE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me J, YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, 12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 Valenciennes, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me J, YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, 12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 Valenciennes ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me J, YVON PERIN ET JEAN-PHILIPPE BORKOWIAK, 12-14 avenue Georges Clémenceau, 59300 Valenciennes. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 13 janvier 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.