Fiche entreprise · SIREN 837956598
BSM
BSM (commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques), SAS créée en 2018 à Estancarbon (Haute-Garonne), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 9 avril 2026 du tribunal de commerce de Toulouse, publié au BODACC le 26 avril 2026. Aucun salarié déclaré. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Yann Branco-Fernandes. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que BSM ?
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Données financières
| Indicateur | 2024 | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres | 84 K€ | 65 K€ | 67 K€ | 98 K€ | 67 K€ |
| Dettes financières | 432 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | 511.7 % | 556.5 % | 686.2 % | 531.7 % | 448.4 % |
| Autonomie financière | 8.8 % | 7.1 % | 6.8 % | 9.2 % | 9.2 % |
| Ratio de liquidité | 0.70 | 832.61 | 843.64 | 839.61 | 691.37 |
Historique BODACC
1 événementJugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 09/04/2026, publié au BODACC le 26/04/2026
Analyse de l'actif immatériel
2
Actifs identifiés
2
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° 018020342
N° 019049435
SIREN
837956598
Forme juridique
SAS
Date de création
28 février 2018
Activité
Commerce de gros (commerce interentreprises) d'autres biens domestiques (46.49Z)
Établissements
1 ouvert sur 2
Adresse
23 BOULEVARD DES LANDES ZAC DES LANDES
Ville
31800 ESTANCARBON
Département
31
Région
Occitanie
Nom
Me Yann Branco-Fernandes
BENJAMIN MONDON
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de BSM : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Yann Branco-Fernandes, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (26 avril 2026) est en principe échu depuis le 26 juin 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 26 juin 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 26 avril 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Yann Branco-Fernandes, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de BSM : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Yann Branco-Fernandes, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Yann Branco-Fernandes ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Yann Branco-Fernandes. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 26 avril 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.