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    Fiche entreprise · SIREN 838761203

    LOC'APPART

    LOC'APPART (location de terrains et d'autres biens immobiliers), SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle créée en 2018 à Cessy (Ain), est en redressement judiciaire (période d'observation) (annonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025). Chiffre d'affaires estimé à 715 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Desprat Cs. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.

    Chiffre d'affaires
    715 K€
    Estimation
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

    LOC'APPART est une entreprise française spécialisée dans la location de terrains et d'autres biens immobiliers, active depuis 2018. Elle propose une gamme variée de services immobiliers, incluant la gestion de biens, l'administration et la mise en valeur de propriétés. Sa clientèle cible comprend des investisseurs immobiliers, des particuliers à la recherche de logements temporaires et des entreprises nécessitant des espaces commerciaux. Positionnée sur le marché de la location immobilière, LOC'APPART se distingue par son approche personnalisée et son expertise dans la gestion de biens diversifiés. Produits et services: location de terrains, gestion de biens immobiliers, administration de propriétés. Clientèle: investisseurs immobiliers, particuliers, entreprises.

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    Historique BODACC

    2 événements
    Cessation des paiements :
    03/10/2024

    Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

    Jugement du 16/09/2026, publié au BODACC le 25/09/2026

    Ouverture du redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 14/11/2025

    SIREN

    838761203

    Forme juridique

    SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle

    Date de création

    1er avril 2018

    Activité

    Location de terrains et d'autres biens immobiliers (68.20B)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    805 RTE DE LA PLAINE LA BERGERIE

    Ville

    01170 CESSY

    Département

    01

    Région

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Tribunal

    Non spécifié

    • AURELIEN PHILIPPE

      Président de SAS

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de LOC'APPART : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Desprat cs, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (14 novembre 2025) est en principe échu depuis le 14 janvier 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 14 janvier 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 14 novembre 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Desprat cs, mandataire judiciaire, Non spécifiée.

    Pour un salarié

    Salarié de LOC'APPART : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Desprat cs, Non spécifiée, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Desprat cs, Non spécifiée ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Desprat cs, Non spécifiée. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.