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    Fiche entreprise · SIREN 838761377

    JML CLOTURE

    jml-cloture.fr

    JML CLOTURE (services d'aménagement paysager), SAS créée en 2018 à Toulouse (Haute-Garonne), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 20 juillet 2026 du tribunal de commerce de Toulouse, publié au BODACC le 5 août 2026. Chiffre d'affaires estimé à 401 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Orlane Gachet (AEGIS). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.

    Chiffre d'affaires
    401 K€
    Estimation
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Activité et éléments documentés

    JML CLOTURE est une entreprise basée à Toulouse, spécialisée dans la fourniture et la pose de portails, portillons et clôtures. Elle s'adresse à une clientèle variée, incluant à la fois des particuliers et des professionnels. L'entreprise est enregistrée sous le code NAF 81.30Z, qui correspond aux services d'aménagement paysager.

    JML CLOTURE a été créée en mars 2018, emploie entre 3 et 5 personnes, et est localisée à Toulouse.

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    Données financières

    Indicateur20222021
    Capitaux propres136 K€93 K€
    Taux d'endettement20.9 %1.8 %
    Autonomie financière21.1 %11.0 %
    Ratio de liquidité289.5259.48

    Historique BODACC

    1 événement

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    Jugement du 20/07/2026, publié au BODACC le 05/08/2026

    SIREN

    838761377

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    23 mars 2018

    Activité

    Services d'aménagement paysager (81.30Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Adresse

    19 BOULEVARD DE THIBAUD

    Ville

    31100 TOULOUSE

    Département

    31

    Région

    Occitanie

    Mandataire judiciaire

    Nom

    Me Orlane Gachet

    Cabinet

    AEGIS

    • JORDY MARTIN

      Gérant

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de JML CLOTURE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Orlane Gachet, AEGIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 5 octobre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 5 août 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Jusqu'au 5 octobre 2026, soit dans 2 jours.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 5 août 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Orlane Gachet, AEGIS, mandataire judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de JML CLOTURE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Orlane Gachet, AEGIS, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Orlane Gachet, AEGIS ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Orlane Gachet, AEGIS. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 5 août 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.