Fiche entreprise · SIREN 840439491
JSCTOAM
JSCTOAM (boulangerie et boulangerie-pâtisserie), SAS créée en 2018 à Perche-En-Noce (Orne), est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 20 juillet 2026 du tribunal de commerce d'Alençon, publié au BODACC le 30 juillet 2026. Chiffre d'affaires estimé à 292 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Christophe BASSE (C. BASSE). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 292 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Dirigeant dans le même secteur que JSCTOAM ?
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 18/11/2024
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement du 20/07/2026, publié au BODACC le 30/07/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 18/05/2026, publié au BODACC le 29/05/2026
SIREN
840439491
Forme juridique
SAS
Date de création
15 juin 2018
Activité
Boulangerie et boulangerie-pâtisserie (10.71C)
Établissements
2 ouverts sur 2
Adresse
3 RUE DE LA MADELEINE PREAUX DU PERCHE
Ville
61340 PERCHE-EN-NOCE
Département
61
Région
Normandie
SEBASTIEN DORMEAU
Président de SAS
CINDY DORMEAU (GOLDSCHMITT)
Directeur Général
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de JSCTOAM : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Christophe BASSE, C. BASSE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (29 mai 2026) est en principe échu depuis le 29 juillet 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 29 juillet 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 29 mai 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Christophe BASSE, C. BASSE, liquidateur judiciaire, 26, rue Jullien - 610.
Pour un salarié
Salarié de JSCTOAM : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 610, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 610 ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 610. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 30 juillet 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.