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    Fiche entreprise · SIREN 853072205

    NOTRE DAME

    NOTRE DAME (restauration traditionnelle), SARL créée en 2019 à Barmainville (Eure-et-Loir), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 17 septembre 2026 du tribunal de commerce de Chartres, publié au BODACC le 25 septembre 2026. Chiffre d'affaires estimé à 312 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Pascal Joulain (PJA). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.

    Chiffre d'affaires
    312 K€
    Estimation
    Effectif
    3 à 5 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Historique BODACC

    1 événement
    Cessation des paiements :
    18/03/2025

    Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

    Jugement du 17/09/2026, publié au BODACC le 25/09/2026

    SIREN

    853072205

    Forme juridique

    SARL

    Date de création

    23 juillet 2019

    Activité

    Restauration traditionnelle (56.10A)

    Établissements

    1 ouvert sur 1

    Adresse

    RN 20 LA POSTE DE BOISSEAU

    Ville

    28310 BARMAINVILLE

    Département

    28

    Région

    Centre-Val de Loire

    Mandataire judiciaire

    Nom

    Me Pascal Joulain

    Cabinet

    PJA

    • EMAD HENNAWY

      Gérant

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de NOTRE DAME : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Pascal Joulain, PJA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 25 novembre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 25 septembre 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Jusqu'au 25 novembre 2026, soit dans 54 jours.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 25 septembre 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Pascal Joulain, PJA, mandataire judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de NOTRE DAME : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Pascal Joulain, PJA. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 25 septembre 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.