Fiche entreprise · SIREN 881570915
SAS BATI PROTECT SUD
SAS BATI PROTECT SUD (construction de maisons individuelles), SAS créée en 2020 à Castelnau-Le-Lez (Hérault), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 20 septembre 2024). Chiffre d'affaires estimé à 1,6 M€, 6 à 9 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Vincent AUSSEL Arche. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 1,6 M€
- Estimation
- Effectif
- 6 à 9 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Historique BODACC
3 événements- Cessation des paiements :
- 18/01/2024
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 07/10/2025, publié au BODACC le 07/10/2025
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 20/09/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 08/03/2024
SIREN
881570915
Forme juridique
SAS
Date de création
3 février 2020
Activité
Construction de maisons individuelles (41.20A)
Établissements
3 ouverts sur 4
Adresse
199 RUE HELENE BOUCHER CHEZ CONVERGENCE
Ville
34170 CASTELNAU-LE-LEZ
Département
34
Région
Occitanie
Tribunal
Tribunal de commerce
ALEXANDRE GARCIA
Président de SAS · depuis le 20 juin 2024
JEAN JEINTRAT
Président de SAS · depuis le 16 février 2023
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SAS BATI PROTECT SUD : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Vincent AUSSEL Arche, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (20 septembre 2024) est en principe échu depuis le 20 novembre 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 20 novembre 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 20 septembre 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Vincent AUSSEL Arche, liquidateur judiciaire, 222, place Ernest Granier - 34000 Montpellier.
Pour un salarié
Salarié de SAS BATI PROTECT SUD : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Vincent AUSSEL Arche, 222, place Ernest Granier - 34000 Montpellier, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Vincent AUSSEL Arche, 222, place Ernest Granier - 34000 Montpellier ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Vincent AUSSEL Arche, 222, place Ernest Granier - 34000 Montpellier. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 20 septembre 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.