Fiche entreprise · SIREN 910539303
LEGAL FORMALITE
LEGAL FORMALITE (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), SAS créée en 2022 à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 18 novembre 2025). Chiffre d'affaires estimé à 589 K€, 3 à 5 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Danguy Marie. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 589 K€
- Estimation
- Effectif
- 3 à 5 salariés
- Tranche INSEE 2023
Legal Formalité est un cabinet spécialisé dans la gestion des formalités juridiques pour les entreprises, offrant des services tels que l'obtention de numéros SIRET, la dématérialisation des registres et la conception d'actes juridiques. L'entreprise propose également des solutions sur mesure pour la modification de siège social, la recherche de bénéficiaires effectifs et les opérations sur le capital. Sa clientèle cible comprend principalement des avocats, des experts-comptables et des grandes entreprises cherchant à externaliser leurs tâches administratives et juridiques. Legal Formalité se positionne comme un partenaire stratégique pour optimiser la gestion des formalités légales, permettant à ses clients de se concentrer sur leur cœur de métier. Produits et services: Obtention de numéro SIRET, Dématérialisation des registres, Conception d'actes juridiques, Modification de siège social, Recherche de bénéficiaires effectifs, Opérations sur le capital. Clientèle: Avocats, Experts-comptables, Grandes entreprises.
Dirigeant dans le même secteur que LEGAL FORMALITE ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
1 événement- Cessation des paiements :
- 18/05/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 18/11/2025
Analyse de l'actif immatériel
1
Actifs identifiés
1
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR4876278
SIREN
910539303
Forme juridique
SAS
Date de création
16 février 2022
Activité
Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion (70.22Z)
Établissements
1 ouvert sur 1
Adresse
6 RUE LANGLIER RENAUD
Ville
93210 SAINT-DENIS
Département
93
Région
Île-de-France
Tribunal
null
KELMANE NIZARI
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de LEGAL FORMALITE : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Danguy Marie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (18 novembre 2025) est en principe échu depuis le 18 janvier 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 18 janvier 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 18 novembre 2025, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Danguy Marie, liquidateur judiciaire, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 Bobigny.
Pour un salarié
Salarié de LEGAL FORMALITE : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Danguy Marie, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 Bobigny, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Danguy Marie, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 Bobigny ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Danguy Marie, 2 Bis Rue de Lorraine, 93000 Bobigny. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 18 novembre 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.