Fiche entreprise · SIREN 920643707
SCI DANA
SCI DANA ((non-société - exclu)), SCI, société civile immobilière créée en 2022 à Ouagne, est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 16 mars 2026). Le liquidateur judiciaire désigné est Me Aurélie Lecaudey (JSA). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
Dirigeant dans le même secteur que SCI DANA ?
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 01/01/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 30/07/2026, publié au BODACC le 07/08/2026
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 16/03/2026
SIREN
920643707
Forme juridique
SCI, société civile immobilière
Date de création
1er octobre 2022
Activité
(non-société - exclu) (68.20B)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
4 rue du Petit Buisson
Ville
58500 Ouagne
NATACHA CHABOT
Gérant et associé indéfiniment responsable
DAVID TOUZET
Fonction non précisée (code 99 du registre)
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SCI DANA : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Aurélie Lecaudey, JSA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (16 mars 2026) est en principe échu depuis le 16 mai 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 16 mai 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 16 mars 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Aurélie Lecaudey, JSA, liquidateur judiciaire, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers.
Pour un salarié
Salarié de SCI DANA : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Aurélie Lecaudey, JSA, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Aurélie Lecaudey, JSA, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Aurélie Lecaudey, JSA, 14 avenue Marceau, 58000 Nevers. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 16 mars 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.