Fiche entreprise · SIREN 920984838
KER BATI
KER BATI (travaux de menuiserie bois et PVC), SAS créée en 2022 à La Gouesniere (Ille-et-Vilaine), est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 26 mars 2024). Chiffre d'affaires estimé à 4,33 M€, 20 à 49 salariés (INSEE 2023). Le liquidateur judiciaire désigné est Me François TREMELOT (TCA). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
- Chiffre d'affaires
- 4,33 M€
- Estimation
- Effectif
- 20 à 49 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Historique BODACC
4 événements- Cessation des paiements :
- 30/09/2023
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 27/02/2025, publié au BODACC le 27/02/2025
Modification de la date de cessation des paiements
Publié au BODACC le 18/06/2024
Ouverture de la liquidation judiciaire
Publié au BODACC le 26/03/2024
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 05/03/2024
SIREN
920984838
Forme juridique
SAS
Date de création
31 octobre 2022
Activité
Travaux de menuiserie bois et PVC (43.32A)
Établissements
2 ouverts sur 2
Adresse
CHATEAU DE BONABAN
Ville
35350 LA GOUESNIERE
Département
35
Région
Bretagne
Administrateur judiciaire
Nom
Me MERLY
Cabinet
AJIRE
Tribunal
Tribunal de Commerce
GROUPE ONYX
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de KER BATI : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me François TREMELOT, TCA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (26 mars 2024) est en principe échu depuis le 26 mai 2024 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 26 mai 2024. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 26 mars 2024, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me François TREMELOT, TCA, liquidateur judiciaire, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo.
Pour un salarié
Salarié de KER BATI : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me François TREMELOT, TCA, 3, rue du Bois Herveau - 35400 Saint-Malo. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 26 mars 2024. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.