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    Fiche entreprise · SIREN 951488295

    SA VOIE NORMANDE

    Liquidation judiciaireÀ confirmer au greffe

    SA VOIE NORMANDE, Société en nom collectif créée en 2023 à Saint Thibaud De Couz, est en liquidation judiciaire (annonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025). Aucun salarié déclaré. Le liquidateur judiciaire désigné est Me J. En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.

    Effectif
    Aucun salarié
    Tranche INSEE 2025

    Dirigeant dans le même secteur que SA VOIE NORMANDE ?

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    Historique BODACC

    5 événements
    Cessation des paiements :
    28/02/2025

    Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

    Jugement du 03/04/2026, publié au BODACC le 16/04/2026

    Prononcé de liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 14/11/2025

    Jugement de conversion en liquidation judiciaire

    Jugement du 03/11/2025, publié au BODACC le 03/11/2025

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 19/09/2025, publié au BODACC le 19/09/2025

    SIREN

    951488295

    Forme juridique

    Société en nom collectif

    Date de création

    8 avril 2023

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Adresse

    Route DE CHARTREUSE, IMMEUBLE L'OUTHÉRAN

    Ville

    73160 SAINT THIBAUD DE COUZ

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me J

    44 Rue Charles Montreuil, L'Axiome

    Tribunal

    Tribunal de commerce de Chambéry

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de SA VOIE NORMANDE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me J, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me J, liquidateur judiciaire, 44 Rue Charles Montreuil, L'Axiome.

    Pour un salarié

    Salarié de SA VOIE NORMANDE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me J, 44 Rue Charles Montreuil, L'Axiome, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me J, 44 Rue Charles Montreuil, L'Axiome ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me J, 44 Rue Charles Montreuil, L'Axiome. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 14 novembre 2025. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.