Fiche entreprise · SIREN 952029833
SCM
SCM ((non-société - exclu)), EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée créée en 2023 à Le-Piton-Saint-Leu, est en redressement judiciaire (période d'observation) (annonce publiée au BODACC le 18 février 2026). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Franklin Bach. Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
Dirigeant dans le même secteur que SCM ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 18/08/2024
Jugement de désignation des organes de la procédure
Jugement du 03/03/2026, publié au BODACC le 03/03/2026
Ouverture du redressement judiciaire
Publié au BODACC le 18/02/2026
Analyse de l'actif immatériel
1
Actifs identifiés
1
En vigueur
Non communiqué
Valeur estimée
N° FR5107635
SIREN
952029833
Forme juridique
EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Date de création
12 avril 2023
Activité
(non-société - exclu) (43.99C)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
38 chemin Mazeau
Ville
97424 Le-Piton-Saint-Leu
JEAN FOUMENAIGUE
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SCM : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Franklin Bach, FRANKLIN BACH, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (18 février 2026) est en principe échu depuis le 18 avril 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 18 avril 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 18 février 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Franklin Bach, FRANKLIN BACH, mandataire judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de SCM : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Franklin Bach, FRANKLIN BACH, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Franklin Bach, FRANKLIN BACH ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Franklin Bach, FRANKLIN BACH. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 18 février 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.