Les acteurs de la procédure
Cessation des paiements
Ce que ça désigne
Situation d'une entreprise qui ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Sa constatation conditionne l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ; sa date, fixée par le tribunal, ouvre la période suspecte.
Ce que ça change pour vous
C'est le seuil : avant, l'entreprise peut demander une sauvegarde et garder la main ; après, elle doit déposer le bilan sous 45 jours et une fenêtre de reprise peut s'ouvrir.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 30 septembre 2026 :
TS BARNOISIEL982950404