Plans
Plan de cession arrêté
Ce que ça désigne
Jugement par lequel le tribunal retient une offre de reprise parmi celles déposées et ordonne la cession de tout ou partie de l'entreprise au repreneur désigné, avec les contrats et les emplois inclus dans son offre.
Ce que ça change pour vous
Le tribunal a choisi un repreneur parmi les offres déposées. Pour vous : trop tard sur ce dossier, le gagnant est désigné.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 29 septembre 2026 :
MC NETTOYAGERUEIL-MALMAISON893392373