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    Procédure clôturée. SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES LEFEBVRE n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 28/10/2024. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 329107213

    SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES LEFEBVRE

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES LEFEBVRE (fabrication d'armes et de munitions), SAS créée en 1983 à La Ferte-En-Ouche (Orne), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 5 novembre 2024). Chiffre d'affaires de 2,76 M€ en 2022 (comptes publiés), 10 à 19 salariés (INSEE 2023).

    Chiffre d'affaires
    2,76 M€
    Comptes 2022
    Effectif
    10 à 19 salariés
    Tranche INSEE 2023

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    Données financières

    Indicateur20222021202020192018
    Chiffre d'affaires2,8 M€--2,8 M€-
    EBE / EBITDA124 K€--115 K€-
    Résultat net-25 K€210 K€33 K€106 K€-39 €
    Marge EBE-9.1 %--4.1 %-
    Capitaux propres1,2 M€----
    Taux d'endettement78.0 %72.7 %37.5 %35.2 %21.3 %
    Autonomie financière41.5 %36.9 %48.4 %40.9 %52.4 %
    Ratio de liquidité177.52236.26188.10148.60187.11

    Historique BODACC

    4 événements

    Dépôt de l'état des créances

    Jugement du 06/12/2024, publié au BODACC le 06/12/2024

    Plan de cession arrêté

    Publié au BODACC le 05/11/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 28/10/2024

    Ouverture du redressement judiciaire

    Publié au BODACC le 30/04/2024

    SIREN

    329107213

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    1er octobre 1983

    Activité

    Fabrication d'armes et de munitions (25.40Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 2

    Adresse

    LE BIOT LA FERTE FRESNEL

    Ville

    61470 LA FERTE-EN-OUCHE

    Département

    61

    Région

    Normandie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Christophe BASSE

    Cabinet

    C. BASSE

    26, rue Jullien - 61000 Alençon

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me Charles BEAUSSART

    Cabinet

    TRAJECTOIRE

    Tribunal

    Tribunal de Commerce d'Alençon

    • EMILIE LEFEBVRE

      Directeur général · depuis le 4 décembre 2019

    • EMILIE LEFEBVRE

      Président de SAS · depuis le 4 décembre 2019

    • VPH

      Président de SAS · depuis le 2 juillet 2020

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES LEFEBVRE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Christophe BASSE, C. BASSE, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Christophe BASSE, C. BASSE, liquidateur judiciaire, 26, rue Jullien - 61000 Alençon.

    Pour un salarié

    Salarié de SOCIETE D'APPLICATION DES PROCEDES LEFEBVRE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Christophe BASSE, C. BASSE, 26, rue Jullien - 61000 Alençon. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 5 novembre 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.