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    Procédure clôturée. CONFORBAIE n'a plus de procédure collective en cours. La dernière décision publiée au BODACC date du 20/09/2024. Les informations ci-dessous sont conservées à titre d'historique.

    Fiche entreprise · SIREN 383476991

    Plan de cession arrêtéCession arrêtée par le tribunal

    CONFORBAIE (fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction), SAS créée en 1991 à Gaillefontaine (Seine-Maritime), fait l'objet d'un plan de cession arrêté par le tribunal (annonce publiée au BODACC le 28 novembre 2024). 20 à 49 salariés (INSEE 2023).

    Chiffre d'affaires
    3,02 M€
    Dernier connu (2023), à confirmer
    Effectif
    20 à 49 salariés
    Tranche INSEE 2023

    Conforbaie est une entreprise spécialisée dans la fabrication d'éléments en matières plastiques destinés à la construction. Elle sert principalement une clientèle B2B, incluant des professionnels du bâtiment et des entreprises de construction, à l'échelle nationale. Son savoir-faire unique en matière d'extrusion de plastiques pour des applications variées dans le secteur de la construction lui permet de se démarquer sur le marché.

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    Données financières

    Indicateur20232022202120202019
    Résultat net47 K€-247 K€--358 K€-145 K€
    Capitaux propres-704 K€-751 K€--323 K€35 K€
    Taux d'endettement-22.7 %-29.7 %--78.0 %12.0 %
    Autonomie financière-62.1 %-58.9 %--26.3 %3.5 %
    Ratio de liquidité63.1565.82-87.3395.70

    Historique BODACC

    5 événements
    Cessation des paiements :
    20/02/2023

    Plan de cession arrêté

    Publié au BODACC le 28/11/2024

    Ouverture de la liquidation judiciaire

    Publié au BODACC le 20/09/2024

    Modification du plan de redressement

    Publié au BODACC le 11/03/2022

    Jugement de plan de redressement

    Jugement du 26/12/2017, publié au BODACC le 26/12/2017

    SIREN

    383476991

    Forme juridique

    SAS

    Date de création

    1er octobre 1991

    Activité

    Fabrication d'éléments en matières plastiques pour la construction (22.23Z)

    Établissements

    1 ouvert sur 3

    Adresse

    ZONE INDUSTRIELLE

    Ville

    76870 GAILLEFONTAINE

    Département

    76

    Région

    Normandie

    Liquidateur judiciaire

    Nom

    Me Charlène LOUVEAU

    Cabinet

    CHARLENE LOUVEAU

    Administrateur judiciaire

    Nom

    Me Hervé COUSTANS

    Cabinet

    AJASSOCIES

    • JEROME FOUSSE

      Président de SAS · depuis le 9 avril 2017

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de CONFORBAIE : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à Me Charlène LOUVEAU, CHARLENE LOUVEAU, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    À qui adresser sa déclaration ?

    Me Charlène LOUVEAU, CHARLENE LOUVEAU, liquidateur judiciaire.

    Pour un salarié

    Salarié de CONFORBAIE : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Charlène LOUVEAU, CHARLENE LOUVEAU, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Charlène LOUVEAU, CHARLENE LOUVEAU ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À Me Charlène LOUVEAU, CHARLENE LOUVEAU. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de cession arrêté (repreneur désigné), annonce publiée au BODACC le 28 novembre 2024. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.

    Une cession est-elle documentée ?

    Le tribunal a arrêté un plan de cession : une offre ne peut plus être déposée sur le périmètre déjà cédé. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.