Fiche entreprise · SIREN 395295207
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE A NOGENT LE ROTROU
gapais-legalldutertre.notaires.frSOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE A NOGENT LE ROTROU (activités juridiques), SARL créée en 1994 à Nogent-Le-Rotrou (Eure-et-Loir), est en redressement judiciaire (période d'observation) depuis le jugement du 19 août 2026 du tribunal de commerce de Chartres, publié au BODACC le 28 août 2026. Chiffre d'affaires de 5 K€ en 2021 (comptes publiés), 10 à 19 salariés (INSEE 2023). Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire Me Pascal Joulain (PJA). Pendant la période d'observation, des tiers peuvent présenter une offre de reprise, selon le cadre légal.
Offre de reprise signalée, à vérifier
Une source secondaire (agrégateur d'annonces légales) signale une offre de reprise. Elle n'est pas reprise ici comme appel d'offres : ni échéance ni périmètre ne sont affichés tant qu'une annonce originale n'est pas identifiée. Confirmez auprès du contact du dossier.
- Chiffre d'affaires
- 5 K€
- Comptes 2021
- Effectif
- 10 à 19 salariés
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2021 | 2019 |
|---|---|---|
| Chiffre d'affaires | 5 K€ | - |
| EBE / EBITDA | - | 221 K€ |
| Taux d'endettement | 26.8 % | 16.5 % |
| Autonomie financière | 54.6 % | 58.7 % |
| Ratio de liquidité | 608.02 | 622.55 |
Historique BODACC
6 événements- Cessation des paiements :
- 31/07/2026
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement du 19/08/2026, publié au BODACC le 28/08/2026
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 18/04/2024
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 29/01/2024
Autre annonce légale
Publié au BODACC le 09/01/2024
SIREN
395295207
Forme juridique
SARL
Date de création
31 mars 1994
Activité
Activités juridiques (69.10Z)
Établissements
3 ouverts sur 4
Adresse
62 RUE SAINT-HILAIRE
Ville
28400 NOGENT-LE-ROTROU
Département
28
Région
Centre-Val de Loire
Tribunal
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
FRANCOIS-XAVIER GAPAIS
Gérant
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE A NOGENT LE ROTROU : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Pascal Joulain, PJA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai court jusqu'au 26 octobre 2026, deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC du 26 août 2026 ; quatre mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Jusqu'au 26 octobre 2026, soit dans 24 jours.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 26 août 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Pascal Joulain, PJA, mandataire judiciaire, 62 Rue Saint Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou.
Pour un salarié
Salarié de SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE FRANCOIS XAVIER GAPAIS NOTAIRE A NOGENT LE ROTROU : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA, 62 Rue Saint Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Pascal Joulain, PJA, 62 Rue Saint Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Pascal Joulain, PJA, 62 Rue Saint Hilaire, 28400 Nogent-le-Rotrou. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Redressement judiciaire (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 28 août 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.