Fiche entreprise · SIREN 400246450
400246450
400246450 ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 1994, exécute un plan de redressement (jugement du 6 janvier 2026 du tribunal de commerce de Bourges, publié au BODACC le 6 janvier 2026). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Axel Ponroy (SAULNIER - PONROY & ASSOCIES).
Dirigeant dans le même secteur que 400246450 ?
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Historique BODACC
8 événementsDépôt de l'état des créances
Jugement du 11/05/2026, publié au BODACC le 19/06/2026
Jugement de plan de redressement
Jugement du 06/01/2026, publié au BODACC le 06/01/2026
Jugement prononçant la résolution du plan de sauvegarde et le redressement judiciaire
Jugement du 10/04/2025, publié au BODACC le 10/04/2025
Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Jugement du 19/03/2024, publié au BODACC le 19/03/2024
SIREN
400246450
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
1er juin 1994
Activité
(non-société - exclu) (55.20Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Axel Ponroy
Cabinet
SAULNIER - PONROY & ASSOCIES
21 rue des Arènes, 18000 Bourges
Tribunal
Tribunal de commerce de Bourges
CLAUDINE BAERT (SOCHARD)
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de 400246450 : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de 400246450 : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Axel Ponroy, SAULNIER - PONROY & ASSOCIES, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Axel Ponroy, SAULNIER - PONROY & ASSOCIES, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Axel Ponroy, SAULNIER - PONROY & ASSOCIES, 21 rue des Arènes, 18000 Bourges. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 6 janvier 2026. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.