Plans
Plan de redressement en cours d'exécution
Ce que ça désigne
État d'une entreprise qui rembourse ses créanciers selon l'échéancier arrêté par le tribunal. La procédure n'est pas terminée, mais l'entreprise est dirigée normalement par ses dirigeants.
Ce que ça change pour vous
L'entreprise rembourse ses dettes selon un échéancier validé par le tribunal. Ses dirigeants la contrôlent toujours : pas de cession judiciaire en cours. Une résolution du plan rouvrirait tout.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 23 septembre 2026 :
ABEL TSMONTOLIVET818232993