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    Fiche entreprise · SIREN 423560036

    CHATON

    CHATON ((non-société - exclu)), SCI, société civile immobilière créée en 1999 à Mézidon Vallée d'Auge, est en procédure de sauvegarde (période d'observation) depuis le jugement du 4 mars 2026 du tribunal de commerce de Lisieux, publié au BODACC le 3 avril 2026. Le tribunal a désigné le mandataire judiciaire VICTOR CASTAGNA.

    Dirigeant dans le même secteur que CHATON ?

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    Historique BODACC

    1 événement

    Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

    Jugement du 04/03/2026, publié au BODACC le 03/04/2026

    Analyse de l'actif immatériel

    2

    Actifs identifiés

    2

    En vigueur

    Non communiqué

    Valeur estimée

    MarqueEn vigueur
    CHATON (voir sur data.inpi.fr, nouvelle fenêtre)

    N° 018754523

    Déposé le 14/12/2022Expire le 31/08/2032
    Cl. 14
    MarqueEn vigueur

    CHATON

    N° 019342360

    Déposé le 23/07/2026Expire le 02/04/2036
    Cl. 38Cl. 42

    SIREN

    423560036

    Forme juridique

    SCI, société civile immobilière

    Date de création

    30 juin 1999

    Activité

    (non-société - exclu) (68.20B)

    Établissements

    0 ouvert sur 0

    Ville

    Mézidon vallée d'auge

    Mandataire judiciaire

    Nom

    VICTOR CASTAGNA

    1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux

    Tribunal

    Tribunal de Commerce de Lisieux

    • TONY BUHOT

      Gérant · depuis le 20 mai 2025

    Anciens dirigeants

    • LAIGUEDE Charles-Marie, Lucien, Jean

      Gérant · du 9 octobre 2024 au 20 mai 2025

    Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.

    Questions sur ce dossier

    Pour un fournisseur ou un créancier

    Fournisseur ou créancier de CHATON : comment déclarer sa créance ?

    Les créanciers déclarent leur créance à VICTOR CASTAGNA, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mars 2026) est en principe échu depuis le 4 mai 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.

    Jusqu'à quand déclarer une créance ?

    Le délai est en principe échu depuis le 4 mai 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.

    Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 4 mars 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.

    À qui adresser sa déclaration ?

    VICTOR CASTAGNA, mandataire judiciaire, 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux.

    Pour un salarié

    Salarié de CHATON : vais-je être payé ?

    Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à VICTOR CASTAGNA, 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux, ou à un représentant du personnel.

    Vais-je être licencié ?

    Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.

    Dois-je continuer à venir travailler ?

    Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à VICTOR CASTAGNA, 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux ou à un représentant du personnel.

    À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?

    À VICTOR CASTAGNA, 1, rue des Mathurins - 14100 Lisieux. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).

    Pour un repreneur

    Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?

    Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Sauvegarde (période d'observation), annonce publiée au BODACC le 3 avril 2026. Pendant une période d'observation, l'activité peut se poursuivre.

    Une cession est-elle documentée ?

    Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.