Ouvertures de procédure
Sauvegarde en période d'observation
Ce que ça désigne
Phase d'une procédure de sauvegarde pendant laquelle l'entreprise, protégée de ses créanciers, prépare un plan de sauvegarde sous la surveillance du tribunal. Le dirigeant conserve la direction de l'entreprise.
Ce que ça change pour vous
Le dirigeant a demandé la protection du tribunal AVANT la cessation des paiements. Il garde la main : pas de cession judiciaire à ce stade.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 23 septembre 2026 :
SAGILOGPARIS880179403