Fiche entreprise · SIREN 453028367
453028367
453028367 ((non-société - exclu)), Entrepreneur individuel créée en 2004 à Saint-Varent, est en liquidation judiciaire depuis le jugement du 10 mars 2026 du tribunal de commerce de Niort, publié au BODACC le 10 mars 2026. Le liquidateur judiciaire désigné est Me Julie PERROT (ACTIS). En liquidation, le liquidateur réalise les actifs, par une cession d'ensemble ou par des ventes séparées.
Dirigeant dans le même secteur que 453028367 ?
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Historique BODACC
2 événements- Cessation des paiements :
- 26/02/2026
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 01/09/2026, publié au BODACC le 08/09/2026
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement du 10/03/2026, publié au BODACC le 10/03/2026
SIREN
453028367
Forme juridique
Entrepreneur individuel
Date de création
1er août 2004
Activité
(non-société - exclu) (80.10Z)
Établissements
0 ouvert sur 0
Ville
79330 Saint-Varent
EMMANUEL AUBINEAU
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de 453028367 : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance à Me Julie PERROT, ACTIS, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. Le délai de deux mois après la publication du jugement d'ouverture au BODACC (10 mars 2026) est en principe échu depuis le 10 mai 2026 : un créancier hors délai peut joindre une demande de relevé de forclusion au juge-commissaire. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Jusqu'à quand déclarer une créance ?
Le délai est en principe échu depuis le 10 mai 2026. Un créancier hors délai peut demander un relevé de forclusion au juge-commissaire.
Date calculée : 2 mois après la publication au BODACC du jugement d'ouverture, le 10 mars 2026, 4 mois pour un créancier établi hors de France métropolitaine. D'autres délais peuvent s'appliquer ; seul le mandataire judiciaire fait foi.
À qui adresser sa déclaration ?
Me Julie PERROT, ACTIS, liquidateur judiciaire.
Pour un salarié
Salarié de 453028367 : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Julie PERROT, ACTIS, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Julie PERROT, ACTIS ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Julie PERROT, ACTIS. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Liquidation judiciaire en cours, annonce publiée au BODACC le 10 mars 2026. Une liquidation ne dit pas, à elle seule, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune date limite d'offres n'est publiée dans les sources consultées. Selon le cadre légal, des tiers peuvent présenter des offres de cession pendant la procédure : le calendrier et le périmètre sont à confirmer auprès de l'interlocuteur compétent. Lire aussi : Reprise à la barre du tribunal : comment ça fonctionne vraiment.