Fiche entreprise · SIREN 484128624
IMMOCAT
IMMOCAT (gestion de fonds), SAS créée en 2005 à Valence (Drôme), exécute un plan de sauvegarde (jugement du 1er octobre 2018 du TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROMANS, publié au BODACC le 1er octobre 2018). Aucun salarié déclaré. Le commissaire à l'exécution du plan est Me Bertholet (DE SAINT RAPT & BERTHOLET).
- Chiffre d'affaires
- 1,36 M€
- Dernier connu (2023), à confirmer
- Effectif
- Aucun salarié
- Tranche INSEE 2023
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Données financières
| Indicateur | 2023 | 2022 | 2021 | 2020 | 2019 |
|---|---|---|---|---|---|
| Capitaux propres | 846 K€ | 811 K€ | 746 K€ | 675 K€ | 675 K€ |
| Dettes financières | 120 K€ | - | - | - | - |
| Taux d'endettement | 14.1 % | 1.6 % | 0.8 % | 1.5 % | 0.1 % |
| Autonomie financière | 42.4 % | 40.2 % | 36.5 % | 32.1 % | 30.8 % |
| Ratio de liquidité | 0.23 | 7228.09 | 4382.41 | 3718.42 | 9307.43 |
Historique BODACC
5 événementsModification du plan de sauvegarde
Publié au BODACC le 19/12/2023
Jugement modifiant le plan de continuation
Jugement du 19/12/2023, publié au BODACC le 19/12/2023
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Jugement du 01/10/2018, publié au BODACC le 01/10/2018
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 24/08/2017, publié au BODACC le 24/08/2017
SIREN
484128624
Forme juridique
SAS
Date de création
22 juillet 2005
Activité
Gestion de fonds (66.30Z)
Établissements
1 ouvert sur 3
Adresse
65 AVENUE MAURICE FAURE
Ville
26000 VALENCE
Département
26
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Bertholet
Cabinet
DE SAINT RAPT & BERTHOLET
JACQUES CATTIN
Président de SAS
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de IMMOCAT : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de IMMOCAT : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Bertholet, DE SAINT RAPT & BERTHOLET, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Bertholet, DE SAINT RAPT & BERTHOLET ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Bertholet, DE SAINT RAPT & BERTHOLET. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de sauvegarde en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 1er octobre 2018. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.