Plans
Plan de sauvegarde
Ce que ça désigne
Plan arrêté par le tribunal à l'issue d'une procédure de sauvegarde : un échéancier de règlement du passif, éventuellement assorti de mesures de réorganisation, que l'entreprise exécute sous le contrôle d'un commissaire.
Ce que ça change pour vous
Échéancier de remboursement validé par le tribunal après une sauvegarde. L'entreprise poursuit sa route avec ses dirigeants.
Un dossier réel
Le dossier le plus récent suivi par Vigie où ce terme s'applique, au 1 octobre 2026 :
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