Fiche entreprise · SIREN 491421483
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN PAR ABREVIATION SCI DU MOULIN
SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN PAR ABREVIATION SCI DU MOULIN ((non-société - exclu)), Autre société civile créée en 2006 à Paris, exécute un plan de redressement (jugement du 5 mai 2021 du TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ECONOMIQUES DE PARIS, publié au BODACC le 5 mai 2021). Le commissaire à l'exécution du plan est Me Eric Bauland (BCM).
Dirigeant dans le même secteur que SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN PAR ABREVIATION SCI DU MOULIN ?
Nous identifions des cibles de rachat dans votre secteur et vous accompagnons jusqu'à la reprise.
Historique BODACC
5 événements- Cessation des paiements :
- 12/06/2019
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 03/03/2026, publié au BODACC le 03/03/2026
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement du 19/10/2022, publié au BODACC le 19/10/2022
Jugement de plan de redressement
Jugement du 05/05/2021, publié au BODACC le 05/05/2021
Dépôt de l'état des créances
Jugement du 21/07/2020, publié au BODACC le 21/07/2020
SIREN
491421483
Forme juridique
Autre société civile
Date de création
1er août 2006
Activité
(non-société - exclu) (68.20B)
Établissements
0 ouvert sur 0
Adresse
130 boulevard Haussmann
Ville
75008 Paris
Commissaire à l'exécution du plan
Nom
Me Eric Bauland
Cabinet
BCM
7 rue de Caumar, Paris
Tribunal
Tribunal de commerce de Paris
GAEL LE DORÉ
Gérant et associé indéfiniment responsable
LE RENOUVEAU
Fonction non précisée (code 75 du registre)
Aucun lien n'est établi entre ces personnes et les difficultés de l'entreprise.
Questions sur ce dossier
Pour un fournisseur ou un créancier
Fournisseur ou créancier de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN PAR ABREVIATION SCI DU MOULIN : comment déclarer sa créance ?
Les créanciers déclarent leur créance au mandataire judiciaire ou au liquidateur désigné par le jugement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur son portail de déclaration en ligne s'il en a un. En principe, le délai est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC ; d'autres délais peuvent s'appliquer, notamment pour les créanciers établis hors de France métropolitaine. Vérifiez le délai qui vous concerne auprès de l'interlocuteur indiqué. Indiquez le montant dû, la nature de la créance et les sûretés éventuelles, et joignez les pièces justificatives (factures, bons de livraison, contrats). Une créance non déclarée dans le délai est inopposable à la procédure. La déclaration de créance en détail.
Pour un salarié
Salarié de SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MOULIN PAR ABREVIATION SCI DU MOULIN : vais-je être payé ?
Le statut de l'entreprise ne permet pas de savoir ce qui sera versé dans votre situation. La loi prévoit que l'AGS, le régime de garantie des salaires, peut prendre en charge certaines sommes dues aux salariés en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, dans des conditions et des limites fixées par la loi. Pour connaître votre situation, adressez-vous à Me Eric Bauland, BCM, 7 rue de Caumar, Paris, ou à un représentant du personnel.
Vais-je être licencié ?
Pas à elle seule. Ce qui arrive aux contrats de travail dépend du dossier : plan arrêté, cession, poursuite ou arrêt de l'activité. Les sources consultées ne précisent pas ces éléments pour cette entreprise. Si des licenciements sont envisagés, ils suivent des règles propres à la procédure.
Dois-je continuer à venir travailler ?
Tant que votre contrat de travail n'a pas été rompu, il continue de s'appliquer : l'ouverture d'une procédure collective ne met pas fin, à elle seule, au contrat. Un licenciement éventuel vous est notifié par écrit. En cas de doute, adressez-vous à Me Eric Bauland, BCM, 7 rue de Caumar, Paris ou à un représentant du personnel.
À qui s'adresser pour mes salaires impayés ?
À Me Eric Bauland, BCM, 7 rue de Caumar, Paris. C'est l'interlocuteur qui établit les relevés des créances salariales. Les informations officielles sont aussi disponibles sur Service Public Entreprendre (rubrique « AGS »).
Pour un repreneur
Que savons-nous de l'activité de l'entreprise ?
Les sources consultées ne permettent pas de confirmer l'état de l'activité de cette entreprise. Situation connue : Plan de redressement en cours d'exécution, annonce publiée au BODACC le 5 mai 2021. Le statut ne dit pas, à lui seul, si l'activité se poursuit.
Une cession est-elle documentée ?
Aucune cession identifiée dans les sources consultées. Lire aussi : Calendrier d'une reprise judiciaire : où se joue le deal.